Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SEEAT.app LTD. ("Société", "nous") concernant l'accès et l'utilisation de seeat.app (le "Service"). En accédant au Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, cessez immédiatement d'utiliser le Service.

2. Nos services

SEEAT.app propose une plateforme pour découvrir des restaurants avec des places disponibles, gérer la disponibilité des places, envoyer des notifications push aux abonnés, et un système de réservation intégré. Les données de places des restaurants sont déclarées par les utilisateurs et peuvent ne pas être toujours exactes. SEEAT.app n'est pas responsable de l'exactitude des informations sur la disponibilité des places.

3. Comptes restaurants

Les restaurants peuvent s'inscrire en revendiquant leur fiche Google Maps. SEEAT.app tente la vérification du profil Google Business lors de l'inscription, mais ne la garantit pas. Les comptes non vérifiés peuvent toujours utiliser le Service mais seront signalés comme non vérifiés. Les restaurants sont seuls responsables de l'exactitude des nombres de places qu'ils renseignent et des clés API externes qu'ils créent.

4. Système de points et paiements

Les restaurants achètent des points pour envoyer des notifications push à leurs abonnés et accepter des réservations. Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited en tant que Marchand de référence. Tous les achats sont définitifs — les points ne sont pas remboursables et expirent 12 mois après l'achat. Les points sont déduits au moment de l'envoi d'une notification ou de la confirmation d'une réservation.

5. Système de réservation intégré

Le système de réservation intégré de SEEAT.app met en relation les utilisateurs et les restaurants, mais ne garantit pas l'exécution des réservations. SEEAT.app n'est pas partie à l'accord de réservation et n'assume aucune responsabilité en cas d'absence, de fermeture de restaurant ou d'autres problèmes. Les points prélevés pour les réservations confirmées ne sont pas remboursés en cas d'annulation.

L'acceptation des réservations est automatiquement suspendue lorsque le solde de points d'un restaurant tombe en dessous du seuil requis pour couvrir le coût d'une réservation. Les restaurants sont responsables du maintien de points suffisants.

6. Notifications push

Les utilisateurs qui ajoutent un restaurant à leurs favoris peuvent s'abonner aux notifications push de ce restaurant. Les restaurants paient des points par abonné par notification. La livraison des notifications n'est pas garantie ; SEEAT.app ne donne aucune garantie quant aux taux de livraison ou aux délais.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les marques déposées et le code du Service appartiennent à SEEAT.app LTD. ou à ses concédants. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite expresse.

8. Activités interdites

Publier de fausses informations ou trompeuses sur la disponibilité des places
Extraire ou télécharger en masse des données de restaurants ou d'utilisateurs
Contourner les mesures d'authentification ou de sécurité
Utiliser le Service à des fins de spam, de harcèlement ou à des fins illégales

9. Clause de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SEEAT.APP DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

10. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS SEEAT.app LTD. NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 50 USD ET LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle SEEAT.app LTD. est constituée. Les litiges seront résolus par arbitrage contraignant, sauf lorsque la loi l'interdit.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue après la date de « Dernière mise à jour » constitue l'acceptation des Conditions révisées.

13. Nous contacter

Des questions ? Écrivez-nous à service@seeat.app